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Deed of Sale: Land in Vérac to Jean Gautier (1820)
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Résumé
This document is a notarized deed of sale dated January 21, 1820, executed in the Bordeaux region of France (Saint-André-de-Cubzac/Vérac). François and Thomas Debande, acting via power of attorney for their wives Gabrielle and Françoise Eyraud, sell agricultural land and buildings in the commune of Vérac to Jean Gautier, a veterinarian. The transaction is for 1200 francs, and the document includes detailed property descriptions, payment schedules, and a transcript of the original Power of Attorney authorizing the sale.
Transcription
[Page 1]
21 Janvier 1820
Vente à Jean Gautier
[Faint/Illegible text, likely archival filing numbers or ink bleed-through from other pages]
---
[Page 2]
afin d'être expédiée à la suite ou separément
Lesquels en vertu de la ditte procuration,
ont vendu, cédé & transporté, purement et
simplement, avec promesse de garantir de
tous troubles, hypothèques, évictions, et de
tous autres empêchemens généralement
quelconques,
à Jean Gautier Vétérinaire, demeurant
au Village de la Mougie, commune de Vérac,
à ce présent et acceptant ; acquérant pour lui
et les siens
1° Une pièce de terre en labeur & vigne,
apprellée à Cadoustau, commune dudit Vérac ;
confrontant du levant à Bossuet ; du midi aussi ;
du couchant à David Bélair ; et du nord à
Bouteruche ; contenant trente deux ares quatre
vingt neuf centiares (douze oncées) ; —
2° Une pièce de terre labeur & vigne, et
une chambre informe d'append, situées audit
lieu de Cadoustau même commune ; confrontant
du levant à Bégaud ; du midi à Bossuet et à
Bégaud, mur mitoyen pendant le batiment ;
et du nord à un chemin ; et du couchant à
David Bélair ; contenant quatre vingt dix huit
ares quarante six centiares (Deux journaux
quatre oncées) : —
il est expliqué ici entre les parties qu'elles
---
[Page 3]
[Stamp: LOI DE 1816 - 50 C. EN SUS]
[Stamp: 75 C.]
se proposent de faire procéder incessamment
à l'arpentement des objets vendus, et qu'elles se
feront raison du plus ou du moins de contenance
que celle ci-dessus expliquée, sur le pied de
Vingt-cinq francs les deux ares soixante treize
centiares (l'oncée) ———
Ces objets appartiennent aux dites
Gabrielle et Françoise Eyraud Soeurs comme
les ayant recueillis de l'hérédité de feue Françoise
Gautier, leur mère ; et la moitié des immeubles
vendus étant de bien libre & paraphernal à
ladite Gabrielle Eyraud, épouse de François
Debande, suivant son contrat de mariage
du douze Janvier dix huit cent dix neuf,
au rapport du notaire soussigné, dument
Enregistré —
Et l'autre moitié desdits immeubles
appartenant à ladite Françoise Eyraud,
épouse de Thomas Debande, lui étant aussi
d'après la déclaration que ce dernier en a
faite, de biens libres et paraphernaux ; —
en conséquence il s'oblige expressément de
l'expédition de son contrat de mariage avec
ladite Françoise Eyraud, audit sieur G...
[Signature at bottom]
---
[Page 4]
pour certifier de cela. — Dans le cas où
la portion de biens vendus revenant à ladite
Françoise Eyraud serait dotale, ledit Deb...[ande]
sera tenu de faire emploi de la moitié du
prix de la vente ci après fixé, ou de fournir
une bonne ou suffisante caution, aux peines
de droit.
De la propriété & usufruit des
immeubles présentement vendus avec leurs
fonds, sols, servitudes, appartenances
& dépendances, et droit de passage, les dits
Debande en ont démis, dévêtus & dessaisis
leurs épouses, en faveur dudit Gautier, auquel
ils cèdent et transportent tous les droits,
noms, raisons, & actions qui y sont relatifs.
Consentant que dès ce jour ledit Gautier
use & dispose du tout comme de chose à
lui appartenante. ———
Cette Vente est faite aux dites conditions
et Moyennant La Somme de Douze cens
francs.
Sur cette somme ledit Gautier a payé
en cet instant, en pièces d'argent du cours,
aux dits François & Thomas Debande,
---
[Page 5]
Celle de quatre cens francs qui a été comptée
& vérifiée, prise & retirée, devant le notaire
et les témoins par lesdits François et Thomas
Debande, chacun pour une moitié, dont
quittance. ———
Quant à la somme de huit cens francs
restante, ledit Gautier promet et s'oblige
d'en effectuer le paiement aux dits Debande ou
à ceux qui auront droit de la recevoir, Savoir :
Trois Cens francs dans le courant du mois
d'avril prochain sans intérêt jusqu'à cette
époque pour cette Somme ;
Et cinq cens francs dans le délai
d'une année prochaine à compter d'aujourd'hui,
avec l'intérêt au taux de la loi.
Jusqu'à l'époque de ces paiemens les
vendeurs Demeurent conservés dans leur
hypothèque spéciale & primitive sur les
immeubles vendus. —
Et Conformément à ladite procuration
ledit Gautier sera tenu de faire transcrire
le présent contrat, dans le courant d'un mois
de ce jour, au bureau des hypothèques de
l'arrondissement des biens vendus ; faute par
ledit Gautier de satisfaire à cette obligation
le présent contrat demeurera résilié de droit.
[Signature at bottom]
---
[Page 6]
sans procédure ainsi convenu & arrêté entre les
parties contractantes qui font au surplus les
soumissions, obligations & affectations de droit
Mandons & ordonnons à tous huissiers sur
ce requis de mettre le présent contrat a exécution,
a nos procureurs généraux et à nos procureurs
près les tribunaux de première instance d'y tenir
la main ; à tous commandans et officiers de la
force publique de prêter main forte lorsqu'ils
en seront légalement requis. — En foi de quoi
nous avons fait sceller le présent contrat.
Fait et lu aux parties à Saint André,
en l'étude dudit Notaire, Le vingt-un Janvier
mil huit cent vingt, en présence de François
Bourges Tisserand, demeurant sur cette
commune de Saint-Antoine, et d'Antoine Dejean
tisserand, demeurant sur celle de Saint-André ;
témoins à ce requis, lesquels ont signé avec ledit
Gautier et lesdits François & Thomas Debande
et Le notaire ainsi signé à la minute des
présentes ; Thomas Debande Fils ; Debande ;
Gautier ; Bourges ; Dejean ; et Ménard, ce
dernier Notaire. ——— Enregistré à Saint André
le Vingt Sept Janvier 1820 ; f° 151 ; R° reçu
Soixante Douze Francs Soixante Centimes,
Signé Gagnet. ———
Suit la teneur de la procuration annexée
Pardevant Pierre Jeanneau Notaire Royal
---
[Page 7]
à Saint André de Cubzac soussigné, en présence des
témoins ci après nommés. — Sont comparus Gabrielle
Eyraud épouse de François Debande Meunier, de son mari
ici présent dument autorisée, habitans de la Commune
de Cubzac. — Françoise Eyraud épouse de Thomas
Debande, de son mari également autorisée, habitans d...
et commune de Saint André. — Lesquelles ont fait et
constitué pour leur Mandataire procureur Spécial à
l'effet ci après, ladite Gabrielle Eyraud, ledit Debande
son mari ; et ladite Françoise Eyraud épouse dudit Thomas
Debande, ledit Debande son dit mari, auxquels elles donnent
pouvoir d'epour elles et en leurs noms, vendre tous leurs
biens immeubles, venans de la succession de feu Françoise
Gautier, leur mère, situés commune de Vérac, Saint martin
du bois, et communes environnantes, à une ou plusieurs
personnes, pour tel prix, pactes, clauses & conditions
que les procureurs constitués aviseront bon être ; recevoir
le prix des ventes ; accorder termes & délais s'ils le jugent
Nécessaire ; fournir quittance & décharge aux dits
acquéreurs. — faire remise des tous titres et pièces de
propriété s'il en existe. — Donner aux dits acquéreurs
toutes les garanties de mots et priorité par les lois
pour la solidité de leur acquisition. dans le cas où
les dits constituans accorderaient terme aux dits acquéreurs
— pour le tout ou partie des dites Ventes qu'il soit
expressément stipulé dans les contrats de vente qu'ils
seront tenus de faire transcrire dans le mois de la date
de leurs actes de vente au bureau des hypothèques pour
l'inscription soit faite par le Conservateur conformément
aux lois ; faute par les acquéreurs de le faire que le
4e f... [feuillet]
[Signature at bottom]
---
[Page 8] (Margin notes present)
[Margin text:]
Droit... 1...
fonds 1,50
droit... 25
salaire 4,25
timbre 3,,
décimes ,,10
Total 10,, 10
Contrat demeurera résolu de plein droit sans aucune forme
ni figure de procès. Donnant aux procureurs constitués
le pouvoir de se départir et donner main levée de toutes
inscriptions qui pourraient être faites en leur nom à raison
de vente qui pourront être consenties par les procureurs
constitués, pourvu toute fois qu'ils soient payés du
montant des ventes qu'ils auront consenties. — Consentant
les constituantes que l'un ou l'autre des procureurs
constitués consentent les dites ventes sans le concours de
l'autre, vaudront ces présentes nonobstant surannation
et jusqu'à révocation expresse. Dont acte requis et octroyé
Fait et passé à Saint André, étude de nous
Notaire, le onze Décembre mil huit cent dix neuf en
présence des sieurs Jean Gallard tonnelier, habitant
de la commune de Saint André, et Jean Ganeau,
boucher, habitant de la Commune de Saint Gervais ;
témoins à ce requis qui ont signé avec lesdits Debande
— Les dites Eyraud ont déclaré ne savoir signer de ce
interpellées par moi notaire soussigné après lecture
faite. — Signés à la minute Thomas Debande Fils ;
François Debande ; Gallard ; Ganeau, et le notaire
soussigné. — Enregistré à Saint André le onze
Décembre 1819 f° 141 ; V° reçu deux francs vingt
centimes, signé Geynet, Signé à l'expédition —
Jeanneau. à la marge est écrit, — certifié véritable
Signés Debande Fils mécanicien, et Debande meunier.
" il est ainsi à ladite procuration annexée à la minute
" du contrat de vente qui est au pouvoir du notaire
" soussigné, dont copie du tout est ci dessus &
" des autres parts transcrite. "
[Signatures]
Menard [Notaire]
21 Janvier 1820
Vente à Jean Gautier
[Faint/Illegible text, likely archival filing numbers or ink bleed-through from other pages]
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[Page 2]
afin d'être expédiée à la suite ou separément
Lesquels en vertu de la ditte procuration,
ont vendu, cédé & transporté, purement et
simplement, avec promesse de garantir de
tous troubles, hypothèques, évictions, et de
tous autres empêchemens généralement
quelconques,
à Jean Gautier Vétérinaire, demeurant
au Village de la Mougie, commune de Vérac,
à ce présent et acceptant ; acquérant pour lui
et les siens
1° Une pièce de terre en labeur & vigne,
apprellée à Cadoustau, commune dudit Vérac ;
confrontant du levant à Bossuet ; du midi aussi ;
du couchant à David Bélair ; et du nord à
Bouteruche ; contenant trente deux ares quatre
vingt neuf centiares (douze oncées) ; —
2° Une pièce de terre labeur & vigne, et
une chambre informe d'append, situées audit
lieu de Cadoustau même commune ; confrontant
du levant à Bégaud ; du midi à Bossuet et à
Bégaud, mur mitoyen pendant le batiment ;
et du nord à un chemin ; et du couchant à
David Bélair ; contenant quatre vingt dix huit
ares quarante six centiares (Deux journaux
quatre oncées) : —
il est expliqué ici entre les parties qu'elles
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[Page 3]
[Stamp: LOI DE 1816 - 50 C. EN SUS]
[Stamp: 75 C.]
se proposent de faire procéder incessamment
à l'arpentement des objets vendus, et qu'elles se
feront raison du plus ou du moins de contenance
que celle ci-dessus expliquée, sur le pied de
Vingt-cinq francs les deux ares soixante treize
centiares (l'oncée) ———
Ces objets appartiennent aux dites
Gabrielle et Françoise Eyraud Soeurs comme
les ayant recueillis de l'hérédité de feue Françoise
Gautier, leur mère ; et la moitié des immeubles
vendus étant de bien libre & paraphernal à
ladite Gabrielle Eyraud, épouse de François
Debande, suivant son contrat de mariage
du douze Janvier dix huit cent dix neuf,
au rapport du notaire soussigné, dument
Enregistré —
Et l'autre moitié desdits immeubles
appartenant à ladite Françoise Eyraud,
épouse de Thomas Debande, lui étant aussi
d'après la déclaration que ce dernier en a
faite, de biens libres et paraphernaux ; —
en conséquence il s'oblige expressément de
l'expédition de son contrat de mariage avec
ladite Françoise Eyraud, audit sieur G...
[Signature at bottom]
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[Page 4]
pour certifier de cela. — Dans le cas où
la portion de biens vendus revenant à ladite
Françoise Eyraud serait dotale, ledit Deb...[ande]
sera tenu de faire emploi de la moitié du
prix de la vente ci après fixé, ou de fournir
une bonne ou suffisante caution, aux peines
de droit.
De la propriété & usufruit des
immeubles présentement vendus avec leurs
fonds, sols, servitudes, appartenances
& dépendances, et droit de passage, les dits
Debande en ont démis, dévêtus & dessaisis
leurs épouses, en faveur dudit Gautier, auquel
ils cèdent et transportent tous les droits,
noms, raisons, & actions qui y sont relatifs.
Consentant que dès ce jour ledit Gautier
use & dispose du tout comme de chose à
lui appartenante. ———
Cette Vente est faite aux dites conditions
et Moyennant La Somme de Douze cens
francs.
Sur cette somme ledit Gautier a payé
en cet instant, en pièces d'argent du cours,
aux dits François & Thomas Debande,
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[Page 5]
Celle de quatre cens francs qui a été comptée
& vérifiée, prise & retirée, devant le notaire
et les témoins par lesdits François et Thomas
Debande, chacun pour une moitié, dont
quittance. ———
Quant à la somme de huit cens francs
restante, ledit Gautier promet et s'oblige
d'en effectuer le paiement aux dits Debande ou
à ceux qui auront droit de la recevoir, Savoir :
Trois Cens francs dans le courant du mois
d'avril prochain sans intérêt jusqu'à cette
époque pour cette Somme ;
Et cinq cens francs dans le délai
d'une année prochaine à compter d'aujourd'hui,
avec l'intérêt au taux de la loi.
Jusqu'à l'époque de ces paiemens les
vendeurs Demeurent conservés dans leur
hypothèque spéciale & primitive sur les
immeubles vendus. —
Et Conformément à ladite procuration
ledit Gautier sera tenu de faire transcrire
le présent contrat, dans le courant d'un mois
de ce jour, au bureau des hypothèques de
l'arrondissement des biens vendus ; faute par
ledit Gautier de satisfaire à cette obligation
le présent contrat demeurera résilié de droit.
[Signature at bottom]
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[Page 6]
sans procédure ainsi convenu & arrêté entre les
parties contractantes qui font au surplus les
soumissions, obligations & affectations de droit
Mandons & ordonnons à tous huissiers sur
ce requis de mettre le présent contrat a exécution,
a nos procureurs généraux et à nos procureurs
près les tribunaux de première instance d'y tenir
la main ; à tous commandans et officiers de la
force publique de prêter main forte lorsqu'ils
en seront légalement requis. — En foi de quoi
nous avons fait sceller le présent contrat.
Fait et lu aux parties à Saint André,
en l'étude dudit Notaire, Le vingt-un Janvier
mil huit cent vingt, en présence de François
Bourges Tisserand, demeurant sur cette
commune de Saint-Antoine, et d'Antoine Dejean
tisserand, demeurant sur celle de Saint-André ;
témoins à ce requis, lesquels ont signé avec ledit
Gautier et lesdits François & Thomas Debande
et Le notaire ainsi signé à la minute des
présentes ; Thomas Debande Fils ; Debande ;
Gautier ; Bourges ; Dejean ; et Ménard, ce
dernier Notaire. ——— Enregistré à Saint André
le Vingt Sept Janvier 1820 ; f° 151 ; R° reçu
Soixante Douze Francs Soixante Centimes,
Signé Gagnet. ———
Suit la teneur de la procuration annexée
Pardevant Pierre Jeanneau Notaire Royal
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[Page 7]
à Saint André de Cubzac soussigné, en présence des
témoins ci après nommés. — Sont comparus Gabrielle
Eyraud épouse de François Debande Meunier, de son mari
ici présent dument autorisée, habitans de la Commune
de Cubzac. — Françoise Eyraud épouse de Thomas
Debande, de son mari également autorisée, habitans d...
et commune de Saint André. — Lesquelles ont fait et
constitué pour leur Mandataire procureur Spécial à
l'effet ci après, ladite Gabrielle Eyraud, ledit Debande
son mari ; et ladite Françoise Eyraud épouse dudit Thomas
Debande, ledit Debande son dit mari, auxquels elles donnent
pouvoir d'epour elles et en leurs noms, vendre tous leurs
biens immeubles, venans de la succession de feu Françoise
Gautier, leur mère, situés commune de Vérac, Saint martin
du bois, et communes environnantes, à une ou plusieurs
personnes, pour tel prix, pactes, clauses & conditions
que les procureurs constitués aviseront bon être ; recevoir
le prix des ventes ; accorder termes & délais s'ils le jugent
Nécessaire ; fournir quittance & décharge aux dits
acquéreurs. — faire remise des tous titres et pièces de
propriété s'il en existe. — Donner aux dits acquéreurs
toutes les garanties de mots et priorité par les lois
pour la solidité de leur acquisition. dans le cas où
les dits constituans accorderaient terme aux dits acquéreurs
— pour le tout ou partie des dites Ventes qu'il soit
expressément stipulé dans les contrats de vente qu'ils
seront tenus de faire transcrire dans le mois de la date
de leurs actes de vente au bureau des hypothèques pour
l'inscription soit faite par le Conservateur conformément
aux lois ; faute par les acquéreurs de le faire que le
4e f... [feuillet]
[Signature at bottom]
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[Page 8] (Margin notes present)
[Margin text:]
Droit... 1...
fonds 1,50
droit... 25
salaire 4,25
timbre 3,,
décimes ,,10
Total 10,, 10
Contrat demeurera résolu de plein droit sans aucune forme
ni figure de procès. Donnant aux procureurs constitués
le pouvoir de se départir et donner main levée de toutes
inscriptions qui pourraient être faites en leur nom à raison
de vente qui pourront être consenties par les procureurs
constitués, pourvu toute fois qu'ils soient payés du
montant des ventes qu'ils auront consenties. — Consentant
les constituantes que l'un ou l'autre des procureurs
constitués consentent les dites ventes sans le concours de
l'autre, vaudront ces présentes nonobstant surannation
et jusqu'à révocation expresse. Dont acte requis et octroyé
Fait et passé à Saint André, étude de nous
Notaire, le onze Décembre mil huit cent dix neuf en
présence des sieurs Jean Gallard tonnelier, habitant
de la commune de Saint André, et Jean Ganeau,
boucher, habitant de la Commune de Saint Gervais ;
témoins à ce requis qui ont signé avec lesdits Debande
— Les dites Eyraud ont déclaré ne savoir signer de ce
interpellées par moi notaire soussigné après lecture
faite. — Signés à la minute Thomas Debande Fils ;
François Debande ; Gallard ; Ganeau, et le notaire
soussigné. — Enregistré à Saint André le onze
Décembre 1819 f° 141 ; V° reçu deux francs vingt
centimes, signé Geynet, Signé à l'expédition —
Jeanneau. à la marge est écrit, — certifié véritable
Signés Debande Fils mécanicien, et Debande meunier.
" il est ainsi à ladite procuration annexée à la minute
" du contrat de vente qui est au pouvoir du notaire
" soussigné, dont copie du tout est ci dessus &
" des autres parts transcrite. "
[Signatures]
Menard [Notaire]