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Gautier Family Estate Partition (1864) and Restoration-Era Legal Judgment
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Résumé
This document set pertains to the Gautier family of Vérac (near Libourne, France) and spans the 19th century. It includes a handwritten "Lot de partage" (deed of partition) dated April 21, 1864, dividing the real estate of the late Jean Gautier and Louise Sellon between their heirs, Jean and Gabrielle Gautier. Also included is an older court judgment (likely c. 1820s based on the "Louis par la grâce de Dieu" header) from the Tribunal of Libourne, detailing a legal dispute involving a Jean Gautier ("artiste vétérinaire") regarding land boundaries and rights of way ("servitude de passage") against the Perrisson and Martin families.
Transcription
**[PAGE 1: Lawyer's Notes / Legal Summary]**
David avocat de D. Longueille, assisté de Me [Malbou...] avoué qui a
conclu à ce qu'il plaise au tribunal se trouver que depuis plus de 30 ans
le propriétaire de la pièce de vigne et terre possédée par Gautier avait passé
pour son exploitation sur la pièce de vigne [illegible - obscured by blue ink] predit passage de la femme Martin
De l'autre, et fut ordonné que Gautier [illegible - obscured] continuerait de passer sur le dit fonds
pour l'exploitation de la d. pièce de terre et [illegible - obscured] vigne appartenant aud. Gautier
A quoi la veuve Martin & sa mère se sont condamnées [illegible - obscured]
avocat de l'épouse Daubyon, assisté de Me Boireau son avoué qui a conclu à la
relaxion de l'assignation avec amende. Qui est de Me [Confoulens?] avoué
en ses conclusions verbales. [illegible] le tribunal par acte du 15 9bre [November] [1824?]
retenu par M. Richard et [illegible] Gautier a coquis l'épouse Daubyon ou sa mère
le premier lot [illegible] une pièce de terre labourable et jaugalle appelées
aux Longueverges confrontant du [illegible - obscured] à la Veuve Daubyon et à la fille
épouse Martin, du couchant et [illegible - obscured] p. Longueville et files l'acte porte
seule devisant un passage et autre [illegible - obscured] nture a refrachant laut. à cette
pièce de vigne et autre propriété comm [illegible - obscured] De la vente et pour l'exploitation
De la pièce de terre [illegible] et [illegible] ayant son dit passage et sur une
de terre en chaume, Cet passage n'est du [illegible] propriété appartenant aujourd'hui
Martin et a sa mere et par la a la traverse sur la ditte [illegible] huit decembre du
Dernier et aussi en par la mère et Martin et [illegible]
l'aut & sur les lieux La Servitude chargée de fumier une bigu et un [event?]
le 18 9bre dernier Gautier a du [illegible - obscured] épouse Martin et sa mere, dans leque
il rappella une partie de ce qui se [illegible - obscured] dit au sujet du passage qu'il
voulait exercer, l'offre qu'il leur avoit [illegible - obscured] verbalement de leur payer une
indemnité a raison du d. passage [illegible - obscured] sa prit [illegible] en l'an a la somme
De ne plus s'opposer à ce qu'il le re [illegible - obscured] effet D'abatre le sable qui
empêchoit le passage, pour le [illegible - obscured] qu'il s'estoit De leur payer une
indemnité à dire d'experts, les sommas poier le faire le sr M Richard son
avoué Perrisson et sa fille mère durt ait acte par un autre du quinze du
même servie et refusant de consentir a la demande de Gautier, he ont
D lue Clame et Gautier f t [illegible] Bureau de paix la Ve et Martin
pour [illegible] sur le pied de son acte. Celles de non comparoir. Vient
par exploit du quatre au s. Suivant le s a fait a s. defaure partie au
[illegible] Des fins la pour par lui avant peller Me Ubril de Droit la fonda
De la demande & Martin et sa mere, sur le a stipulé une servitude
sur l'usage ancien la possession [illegible - obscured] et du Passage De tout a partie
par la personne Martin et sa mere, qui ainsi vulgaire et augmenter que leur
incident de siecle bref, la peine a stipulé a la servitude légale reclamée
Gautier [illegible] Doit supporter la indemnité une a raison d. la ditte servitude le
Prejudice au voisinage et interet formé par Gautier [illegible]
***
**[PAGE 2: Court Judgment]**
[Stamp: Top Left - Image of Justice with scales]
[Seal: Top Middle - Sceau du Tribunal de 1ere Instance - Libourne?]
[Header Text largely obscured by damage, but visible wording:]
Extrait des minutes Du Greffe Tribunal de premiere Instance Delibourne
Louis par la grace de Dieu Roi de France et De navarre
a tous présent et [illegible - obscured] Salut, faisons Savoir que le tribunal de
premiere instance de l'arrondissement de libourne seant dud.
Jugement Suivant auquel ont assisté M M Guisier Président
[illegible - obscured] juge et Durand Lagranger procureur du roi Entre Jean
Gautier artiste vétérinaire, domicilié de la Commune de Verac Demandeur d'une
part, petronille Mercier Veuve perrisson propriétaire et cultivatrice de son
bien et usufruitiere De louise perrisson épouse de Jean Martin
Domicilié de la Commune de Verac Deffendeurs D'autre part
Catherine & Jeanne bouguette fille majeure Domiciliée de la
Commune de Verac partie au procés & louise perrisson
épouse Dayon ou [illegible - obscured] condamner, Domiciliée de la
Commune de Lugon [illegible - obscured] partie au procés en ce qui [illegible]
Oui David avocat de g [illegible - obscured] assisté de Me Charron son avoué
qui a conclu a ce qu'il fut [illegible - obscured]; laquelle De D. piece de fonds appartenant
alad. Martin et a sa mere, et aux filles bouguette, Doivent aud. Gautier
la servitude legale qui lui est et due par la loi pour l'exploitation
de sa terre qu'il a acquise de la femme Daubyon aux [illegible]
D'autre part, et sur notre rapport [illegible] acquise l'indemnité d'elle
Determinée par experts, que la femme Martin & sa mere fussent condamnées ensemble
[illegible] Dommages & interets [illegible - obscured] la perte de sa chaine, année, ou let et pour
[illegible] pour defaut de culture de [illegible - obscured] De terres & vignes, ainsi que la femme
Daubyon eut a te faire jouir [illegible - obscured] de passage qu'elle lui avoit vendu et a le
indemniser ce meme passage [illegible - obscured] local sur les enceinte de froin en fin d'y faire
[illegible] m'acquitter au prealable qu'elle fut condamnée a le garantir et
relevé indemne De toutes les condamnations qui pourraient etre prononcées
contre lui a cet égard, a lui payer les 1000 frs De dommage & interets par lui
[... remainder of page heavily damaged and illegible ...]
***
**[PAGE 3: Continuation of Property List]**
plus la motié de la pièce En chaume au mailley Du
Coté du levant Contenant Six omes —
Plus Soixante Neuf francs que le premier lot remetra
au second Lot —
Le troisième Lot une chambre ayant Servi de
Boutique avec Ses Eysines à loutette commune de
Verac Conf. y un mur sera fait au midy Entre le
presan Lot, et gabrielle gautier à frais Communs
plus la motié au Couch. d'une pièce En Chaume au
mailley Contenant Six omes —
plus une pièce En ladeaux aux gautiers Contenant
Environ un ome —
plus une pièce En joualle aux pommiers Contenant
trois omes onze Carraux —
plus une pièce Bois taillis à Biguet Contenant un ome
quarante Neuf Carraux —
plus une pièce En joualle à proceau Contenant deux
omes quarante un Carraux
plus une pièce En vigne aux ibles Contenant un ome
Cinq Carraux —
plus un perriere à renard et Ses aparaux
Plus Soixante Neuf francs que le premier lot remetra
au presant Lot —
Approuvant Le Criture Si dessus Gabrielle
Gautier Macaillard pour autorise
Approuvant le criture Si dessus Et De lautre part optant
Le troisieme Lot Gautier
[Signatures]
***
**[PAGE 4: Deed of Partition - 1864]**
[Stamp: Top Left - EMPIRE FRANÇAIS - 50 C. Postes]
a Vérac le 21 avril 1864
Lot de partage des immeubles de feu
Jean gautier et Louise Sellon, fait par
gabrielle gautier et J[ean?] [illegible] à ce der. ma y
[illegible] que lesdits Lot Soy [illegible] omnis le
choix à Jean gautier, auquel il revien le
tiers - Sans prejudice du raport Sorté au compromis
que gabrielle gautier doit payer à Jean gautier
Le premier lot une Chambre Neuve avec Ses
Conf. Cy. De Commune Le presant Lot, et de plus
forte Valleur que Le Second et troisieme Lot, Le
presant Lot fera un retour à Chacun desdits Second
Et troisieme Lot de la Somme de Soixante Neuf
francs formant pour les deux lots un Capital de
Cent trente huit francs
Le Second Lot aura une Chambre de une petite [Grange?]
à Biguet Conf.
plus un Jardin audit Contenant Vingt deux Carraux
plus une pièce de ladeaux audit Lieu Contenant un ome
trente Carraux
plus une pièce En vigne au machau Barail Contenant
un ome Soixante trois Carraux
plus une pièce En vigne rouge au pied Neuf Contenant
quarante Neuf Carraux —
plus une pièce En joualle à Bichon Contenant une
ome Soixante quatre Carraux —
David avocat de D. Longueille, assisté de Me [Malbou...] avoué qui a
conclu à ce qu'il plaise au tribunal se trouver que depuis plus de 30 ans
le propriétaire de la pièce de vigne et terre possédée par Gautier avait passé
pour son exploitation sur la pièce de vigne [illegible - obscured by blue ink] predit passage de la femme Martin
De l'autre, et fut ordonné que Gautier [illegible - obscured] continuerait de passer sur le dit fonds
pour l'exploitation de la d. pièce de terre et [illegible - obscured] vigne appartenant aud. Gautier
A quoi la veuve Martin & sa mère se sont condamnées [illegible - obscured]
avocat de l'épouse Daubyon, assisté de Me Boireau son avoué qui a conclu à la
relaxion de l'assignation avec amende. Qui est de Me [Confoulens?] avoué
en ses conclusions verbales. [illegible] le tribunal par acte du 15 9bre [November] [1824?]
retenu par M. Richard et [illegible] Gautier a coquis l'épouse Daubyon ou sa mère
le premier lot [illegible] une pièce de terre labourable et jaugalle appelées
aux Longueverges confrontant du [illegible - obscured] à la Veuve Daubyon et à la fille
épouse Martin, du couchant et [illegible - obscured] p. Longueville et files l'acte porte
seule devisant un passage et autre [illegible - obscured] nture a refrachant laut. à cette
pièce de vigne et autre propriété comm [illegible - obscured] De la vente et pour l'exploitation
De la pièce de terre [illegible] et [illegible] ayant son dit passage et sur une
de terre en chaume, Cet passage n'est du [illegible] propriété appartenant aujourd'hui
Martin et a sa mere et par la a la traverse sur la ditte [illegible] huit decembre du
Dernier et aussi en par la mère et Martin et [illegible]
l'aut & sur les lieux La Servitude chargée de fumier une bigu et un [event?]
le 18 9bre dernier Gautier a du [illegible - obscured] épouse Martin et sa mere, dans leque
il rappella une partie de ce qui se [illegible - obscured] dit au sujet du passage qu'il
voulait exercer, l'offre qu'il leur avoit [illegible - obscured] verbalement de leur payer une
indemnité a raison du d. passage [illegible - obscured] sa prit [illegible] en l'an a la somme
De ne plus s'opposer à ce qu'il le re [illegible - obscured] effet D'abatre le sable qui
empêchoit le passage, pour le [illegible - obscured] qu'il s'estoit De leur payer une
indemnité à dire d'experts, les sommas poier le faire le sr M Richard son
avoué Perrisson et sa fille mère durt ait acte par un autre du quinze du
même servie et refusant de consentir a la demande de Gautier, he ont
D lue Clame et Gautier f t [illegible] Bureau de paix la Ve et Martin
pour [illegible] sur le pied de son acte. Celles de non comparoir. Vient
par exploit du quatre au s. Suivant le s a fait a s. defaure partie au
[illegible] Des fins la pour par lui avant peller Me Ubril de Droit la fonda
De la demande & Martin et sa mere, sur le a stipulé une servitude
sur l'usage ancien la possession [illegible - obscured] et du Passage De tout a partie
par la personne Martin et sa mere, qui ainsi vulgaire et augmenter que leur
incident de siecle bref, la peine a stipulé a la servitude légale reclamée
Gautier [illegible] Doit supporter la indemnité une a raison d. la ditte servitude le
Prejudice au voisinage et interet formé par Gautier [illegible]
***
**[PAGE 2: Court Judgment]**
[Stamp: Top Left - Image of Justice with scales]
[Seal: Top Middle - Sceau du Tribunal de 1ere Instance - Libourne?]
[Header Text largely obscured by damage, but visible wording:]
Extrait des minutes Du Greffe Tribunal de premiere Instance Delibourne
Louis par la grace de Dieu Roi de France et De navarre
a tous présent et [illegible - obscured] Salut, faisons Savoir que le tribunal de
premiere instance de l'arrondissement de libourne seant dud.
Jugement Suivant auquel ont assisté M M Guisier Président
[illegible - obscured] juge et Durand Lagranger procureur du roi Entre Jean
Gautier artiste vétérinaire, domicilié de la Commune de Verac Demandeur d'une
part, petronille Mercier Veuve perrisson propriétaire et cultivatrice de son
bien et usufruitiere De louise perrisson épouse de Jean Martin
Domicilié de la Commune de Verac Deffendeurs D'autre part
Catherine & Jeanne bouguette fille majeure Domiciliée de la
Commune de Verac partie au procés & louise perrisson
épouse Dayon ou [illegible - obscured] condamner, Domiciliée de la
Commune de Lugon [illegible - obscured] partie au procés en ce qui [illegible]
Oui David avocat de g [illegible - obscured] assisté de Me Charron son avoué
qui a conclu a ce qu'il fut [illegible - obscured]; laquelle De D. piece de fonds appartenant
alad. Martin et a sa mere, et aux filles bouguette, Doivent aud. Gautier
la servitude legale qui lui est et due par la loi pour l'exploitation
de sa terre qu'il a acquise de la femme Daubyon aux [illegible]
D'autre part, et sur notre rapport [illegible] acquise l'indemnité d'elle
Determinée par experts, que la femme Martin & sa mere fussent condamnées ensemble
[illegible] Dommages & interets [illegible - obscured] la perte de sa chaine, année, ou let et pour
[illegible] pour defaut de culture de [illegible - obscured] De terres & vignes, ainsi que la femme
Daubyon eut a te faire jouir [illegible - obscured] de passage qu'elle lui avoit vendu et a le
indemniser ce meme passage [illegible - obscured] local sur les enceinte de froin en fin d'y faire
[illegible] m'acquitter au prealable qu'elle fut condamnée a le garantir et
relevé indemne De toutes les condamnations qui pourraient etre prononcées
contre lui a cet égard, a lui payer les 1000 frs De dommage & interets par lui
[... remainder of page heavily damaged and illegible ...]
***
**[PAGE 3: Continuation of Property List]**
plus la motié de la pièce En chaume au mailley Du
Coté du levant Contenant Six omes —
Plus Soixante Neuf francs que le premier lot remetra
au second Lot —
Le troisième Lot une chambre ayant Servi de
Boutique avec Ses Eysines à loutette commune de
Verac Conf. y un mur sera fait au midy Entre le
presan Lot, et gabrielle gautier à frais Communs
plus la motié au Couch. d'une pièce En Chaume au
mailley Contenant Six omes —
plus une pièce En ladeaux aux gautiers Contenant
Environ un ome —
plus une pièce En joualle aux pommiers Contenant
trois omes onze Carraux —
plus une pièce Bois taillis à Biguet Contenant un ome
quarante Neuf Carraux —
plus une pièce En joualle à proceau Contenant deux
omes quarante un Carraux
plus une pièce En vigne aux ibles Contenant un ome
Cinq Carraux —
plus un perriere à renard et Ses aparaux
Plus Soixante Neuf francs que le premier lot remetra
au presant Lot —
Approuvant Le Criture Si dessus Gabrielle
Gautier Macaillard pour autorise
Approuvant le criture Si dessus Et De lautre part optant
Le troisieme Lot Gautier
[Signatures]
***
**[PAGE 4: Deed of Partition - 1864]**
[Stamp: Top Left - EMPIRE FRANÇAIS - 50 C. Postes]
a Vérac le 21 avril 1864
Lot de partage des immeubles de feu
Jean gautier et Louise Sellon, fait par
gabrielle gautier et J[ean?] [illegible] à ce der. ma y
[illegible] que lesdits Lot Soy [illegible] omnis le
choix à Jean gautier, auquel il revien le
tiers - Sans prejudice du raport Sorté au compromis
que gabrielle gautier doit payer à Jean gautier
Le premier lot une Chambre Neuve avec Ses
Conf. Cy. De Commune Le presant Lot, et de plus
forte Valleur que Le Second et troisieme Lot, Le
presant Lot fera un retour à Chacun desdits Second
Et troisieme Lot de la Somme de Soixante Neuf
francs formant pour les deux lots un Capital de
Cent trente huit francs
Le Second Lot aura une Chambre de une petite [Grange?]
à Biguet Conf.
plus un Jardin audit Contenant Vingt deux Carraux
plus une pièce de ladeaux audit Lieu Contenant un ome
trente Carraux
plus une pièce En vigne au machau Barail Contenant
un ome Soixante trois Carraux
plus une pièce En vigne rouge au pied Neuf Contenant
quarante Neuf Carraux —
plus une pièce En joualle à Bichon Contenant une
ome Soixante quatre Carraux —