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1820 Settlement Agreement Regarding Right of Way in Vérac
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Résumé
This legal document, dated June 17, 1820, is a "Transaction" (settlement) drawn up by notary Louis Ménard in the Gironde region of France. It resolves a dispute between Jean Gautier (a veterinarian) and the Martin, Longuet, and Dubujon families regarding a right of way ("passage") for oxen and carts to access a field in the commune of Vérac. To avoid further expensive litigation following a court judgment in Libourne, the parties agreed to establish a specific path approximately 8 feet wide, with Jean Dubujon paying an indemnity of 19.50 francs.
Transcription
[Page 1]
[Stamp: 50 C. EN SUS - LOI DE 1816]
[Stamp: 75 C. Image of figure with scales]
Pardevant Louis Ménard
notaire royal à la résidence de la Commune de
Saint Antoine, Canton de Saint-André de
Cubzac, département de la Gironde, arrondi-
-ssement Communal de Bordeaux, Soussigné
les témoins présens ———
Ont Comparu Jean Gautier, artiste
vétérinaire, demeurant au village de la
Mongie, Commune de verac, ———
Jean Martin propriétaire agriculteur,
demeurant au lieu de Gourrin, Commune de
Vérac, agissant tant en Son nom personnel
que pour Jean Martin Son fils, et pour
Jean Perisson, Son beau frère, et Pétronille
Mercier Sa belle mère, pour lesquels il
Se porte fort et rend personnellement
garant, aux peines de Droit. ———
Catherine Longuet cultivatrice
[Page 2]
épouse de Gabriel Barreau, Ménuisier, ce
dernier présent qui l'a dûment autorisé à
l'effet ci-après, demeurant Sur la Commune
dudit verac,
Jeanne Longuet, épouse de
Pierre Germon, agriculteurs, ce dernier
également présent qui l'a dûment autorisé
à l'effet ci-après, demeurans ensemble au
lieu de Capdousteau, même Commune de Vérac
Et Jean Dubujon Cordonier, demeurant
Sur la Commune de Peujard; agissant tant
en Son nom qu'au nom et Comme mari de Louise
Périsson, pour laquelle il Se porte fort et
rend garant, aux mêmes peines de droit —
Lesquels ont dit qu'il fut rendu –
entr'eux par le tribunal de première —
instance de Libourne un jugement le
vingt un mars dix-huit-Cent-dix-Sept,
par lequel il fut ordonné, entre autres
choses, que les dites Catherine et Jeanne
[Page 3]
[Stamp: 75 C. Image of figure with scales]
[Stamp: 50 C. EN SUS - LOI DE 1816]
Longuet fourniraient un passage
Sur une piéce de terre qui leur apparti-
-ent, étant au Couchant de Celle de Gautier,
Située au lieu du truffle, commune de
vérac, pour l'exploitation d'une piéce
de terre labourable et joualles, Située
au lieu des longues réges, Commune de
Vérac que ledit Gautier à acquis de Louise
Perisson, épouse dudit Dubujon, par Contrat
du cinq novembre dix-huit-Cent-quinze,
devant Ménard notaire Soussigné, dûment
Enregistré; ———
que par ce même jugement ledit
Dubujon et Son épouse furent Condamnés
à payer aux dites Longuet, l'indemnité
qui leur était due pour ce passage, —
laquelle Serait fixée par les experts
nommés par le jugement précité; —
que Lesdites Longuet et ledit —
Dubujon ont fait appel de ce jugement
devant la Cour Royale de Bordea[ux]
2e fts [feuillets]
[Page 4]
ou l'instance ——— est actuellement
pendante, et ils ont dit avoir fondé leur
appel Sur ce qu'ils prétendent que le
passage que réclame Gautier, avec boeufs et
charrete, pour l'exploitation de la piéce
de Gautier des longues reger, doit —
être pris Sur une piéce de terre en pré
et labeur, appartenante audit Martin, tant
en Son nom qu'en Ceux pour lesquels il agit,
Située au lieu du haut de Sabri, Commune
de vérac; ———
que les parties desirant éviter la Décision
d'un procés qui leur deviendrait trés dispendi-
-euse, aprés avoir pris l'avis de leurs conseils,
elles ont traité et transigé Sur procés de
la Manière Suivante: ———
article premier ledit Martin à ici
déclaré vendre, purement et Simplement,
avec toute garantie de droit, audit Gautier
ce acceptant, le droit et Servitude Seulement
d'un passage avec boeufs et charrete, de la
largeur de deux métres un tiers de mètre
[Page 5]
(huit pieds) Sur la partie du levant d'une
piéce de terre en pré et labeur, et Située au
lieu du haut de Sabrie, Commune audit vérac;
Ce passage Sera au levant de ladite piéce,
retournera au midi en tirant au levant, et
encore retournera audit Coté du midi pour
aller joindre le Chemin vicinal qui, de
verac va à la Mongie: ce passage Sera au
bord de ladite piéce, Sujête audit passage
Confronte du levant aux héritiers Périsson;
du Couchant aux héritiers Latouren et aux dits
Périsson, audit Gautier, à Jeanne Longuet,
et autres; et du nord à Dario ———
article Deux. ce passage Sera éxércé
par ledit Gautier et les Siens avec boeufs
et charréte dans l'endroit de ladite piéce
Désigné par l'article premier, afin de
l'exploitation de Sadite piéce des longues
réges, qu'il a acquise de ladite Louise
Perisson, par le Contrat précité ———
article trois. pour tenir lieu de l'indemnité
que ledit Martin à le droit de réclamer pour
3e fts [feuillets]
[Page 6]
pour ledit passage; ledit Dubujon, tant en Son
nom personnel qu'en celui de Son épouse; a payé
en cet instant, en piéces d'argent du Cours,
audit Martin, la Somme de dix neuf francs
Cinquante Centimes, laquelle il à Comptée
et verifiée, prise et retirée devant le notaire
et les témoins; en conséquence il en a accordé
quittance audit Dubujon ———
article quatre, au Moyen du présent
traité et des Conventions qu'il Contient les
parties ont déclaré Se mettre hors de Cours et
de procés; tous les dépens faits à raison —
d'icelui, et de tous Ceux qui ont eu lieu
dans Cette affaire, demeurent Compensés
entr'elles, qui renoncent, en outre, à ne
jamais Se faire aucune repétition à
Cet égard, aux peines de droit, Sauf et
éxcepté de Ceux qui Sont dus à l'avoué et à
l'avocat desdits Dubujon et desdites Catherine
et Jeanne Longuet qui Seront payés par
[Page 7]
tiers entr'eux ———
Ainsi Convenu et arrêté entre les
parties qui, pour l'éxecution des présentes font
les Soumissions de droit ———
fait et lu aux dites parties, au village
Dambeau, Commune de Salignac, en la demeure
de Pierre Milhade propriétaire, le dix-Sept
juin dix-huit-Cent-vingt, en présence dudit
Pierre Milhade, et de Jean Gaillard propri
-étaire, demeurans Sur ladite commune de
Salignac, témoins à ce requis, lesquels ont Signé
avec ledit Gautier, ledit barreau, et le notaire;
Dubujon, lesdits Germon, Martin, les dites
Catherine et Jeanne Longuet ont déclaré ne
Savoir Signer Sur l'interpellation qui leur en
a été faite par ledit notaire
Ainsi Signés à la minute Dés présentes,
Barraud; Gautier; Gaillard; Milhade; et
Ménard, ce dernier notaire. — Enregistré
à Saint andré le dixneuf juin 1820. fol 177. ro [recto]
C. 4 Reçu trois francs trente Centimes, Signé
Geynet /
[Signature] Ménard
[Page 8 - Cover]
17 Juin 1820.
Transaction passée
entre Jean Gautier,
Jean Martin, Catherine
Longuet, epouse de Gabriel
Barreau, Jeanne Longuet
épouse de Pierre Germon
et Jean Dubujon -
3 [page count mark]
[Stamp: 50 C. EN SUS - LOI DE 1816]
[Stamp: 75 C. Image of figure with scales]
Pardevant Louis Ménard
notaire royal à la résidence de la Commune de
Saint Antoine, Canton de Saint-André de
Cubzac, département de la Gironde, arrondi-
-ssement Communal de Bordeaux, Soussigné
les témoins présens ———
Ont Comparu Jean Gautier, artiste
vétérinaire, demeurant au village de la
Mongie, Commune de verac, ———
Jean Martin propriétaire agriculteur,
demeurant au lieu de Gourrin, Commune de
Vérac, agissant tant en Son nom personnel
que pour Jean Martin Son fils, et pour
Jean Perisson, Son beau frère, et Pétronille
Mercier Sa belle mère, pour lesquels il
Se porte fort et rend personnellement
garant, aux peines de Droit. ———
Catherine Longuet cultivatrice
[Page 2]
épouse de Gabriel Barreau, Ménuisier, ce
dernier présent qui l'a dûment autorisé à
l'effet ci-après, demeurant Sur la Commune
dudit verac,
Jeanne Longuet, épouse de
Pierre Germon, agriculteurs, ce dernier
également présent qui l'a dûment autorisé
à l'effet ci-après, demeurans ensemble au
lieu de Capdousteau, même Commune de Vérac
Et Jean Dubujon Cordonier, demeurant
Sur la Commune de Peujard; agissant tant
en Son nom qu'au nom et Comme mari de Louise
Périsson, pour laquelle il Se porte fort et
rend garant, aux mêmes peines de droit —
Lesquels ont dit qu'il fut rendu –
entr'eux par le tribunal de première —
instance de Libourne un jugement le
vingt un mars dix-huit-Cent-dix-Sept,
par lequel il fut ordonné, entre autres
choses, que les dites Catherine et Jeanne
[Page 3]
[Stamp: 75 C. Image of figure with scales]
[Stamp: 50 C. EN SUS - LOI DE 1816]
Longuet fourniraient un passage
Sur une piéce de terre qui leur apparti-
-ent, étant au Couchant de Celle de Gautier,
Située au lieu du truffle, commune de
vérac, pour l'exploitation d'une piéce
de terre labourable et joualles, Située
au lieu des longues réges, Commune de
Vérac que ledit Gautier à acquis de Louise
Perisson, épouse dudit Dubujon, par Contrat
du cinq novembre dix-huit-Cent-quinze,
devant Ménard notaire Soussigné, dûment
Enregistré; ———
que par ce même jugement ledit
Dubujon et Son épouse furent Condamnés
à payer aux dites Longuet, l'indemnité
qui leur était due pour ce passage, —
laquelle Serait fixée par les experts
nommés par le jugement précité; —
que Lesdites Longuet et ledit —
Dubujon ont fait appel de ce jugement
devant la Cour Royale de Bordea[ux]
2e fts [feuillets]
[Page 4]
ou l'instance ——— est actuellement
pendante, et ils ont dit avoir fondé leur
appel Sur ce qu'ils prétendent que le
passage que réclame Gautier, avec boeufs et
charrete, pour l'exploitation de la piéce
de Gautier des longues reger, doit —
être pris Sur une piéce de terre en pré
et labeur, appartenante audit Martin, tant
en Son nom qu'en Ceux pour lesquels il agit,
Située au lieu du haut de Sabri, Commune
de vérac; ———
que les parties desirant éviter la Décision
d'un procés qui leur deviendrait trés dispendi-
-euse, aprés avoir pris l'avis de leurs conseils,
elles ont traité et transigé Sur procés de
la Manière Suivante: ———
article premier ledit Martin à ici
déclaré vendre, purement et Simplement,
avec toute garantie de droit, audit Gautier
ce acceptant, le droit et Servitude Seulement
d'un passage avec boeufs et charrete, de la
largeur de deux métres un tiers de mètre
[Page 5]
(huit pieds) Sur la partie du levant d'une
piéce de terre en pré et labeur, et Située au
lieu du haut de Sabrie, Commune audit vérac;
Ce passage Sera au levant de ladite piéce,
retournera au midi en tirant au levant, et
encore retournera audit Coté du midi pour
aller joindre le Chemin vicinal qui, de
verac va à la Mongie: ce passage Sera au
bord de ladite piéce, Sujête audit passage
Confronte du levant aux héritiers Périsson;
du Couchant aux héritiers Latouren et aux dits
Périsson, audit Gautier, à Jeanne Longuet,
et autres; et du nord à Dario ———
article Deux. ce passage Sera éxércé
par ledit Gautier et les Siens avec boeufs
et charréte dans l'endroit de ladite piéce
Désigné par l'article premier, afin de
l'exploitation de Sadite piéce des longues
réges, qu'il a acquise de ladite Louise
Perisson, par le Contrat précité ———
article trois. pour tenir lieu de l'indemnité
que ledit Martin à le droit de réclamer pour
3e fts [feuillets]
[Page 6]
pour ledit passage; ledit Dubujon, tant en Son
nom personnel qu'en celui de Son épouse; a payé
en cet instant, en piéces d'argent du Cours,
audit Martin, la Somme de dix neuf francs
Cinquante Centimes, laquelle il à Comptée
et verifiée, prise et retirée devant le notaire
et les témoins; en conséquence il en a accordé
quittance audit Dubujon ———
article quatre, au Moyen du présent
traité et des Conventions qu'il Contient les
parties ont déclaré Se mettre hors de Cours et
de procés; tous les dépens faits à raison —
d'icelui, et de tous Ceux qui ont eu lieu
dans Cette affaire, demeurent Compensés
entr'elles, qui renoncent, en outre, à ne
jamais Se faire aucune repétition à
Cet égard, aux peines de droit, Sauf et
éxcepté de Ceux qui Sont dus à l'avoué et à
l'avocat desdits Dubujon et desdites Catherine
et Jeanne Longuet qui Seront payés par
[Page 7]
tiers entr'eux ———
Ainsi Convenu et arrêté entre les
parties qui, pour l'éxecution des présentes font
les Soumissions de droit ———
fait et lu aux dites parties, au village
Dambeau, Commune de Salignac, en la demeure
de Pierre Milhade propriétaire, le dix-Sept
juin dix-huit-Cent-vingt, en présence dudit
Pierre Milhade, et de Jean Gaillard propri
-étaire, demeurans Sur ladite commune de
Salignac, témoins à ce requis, lesquels ont Signé
avec ledit Gautier, ledit barreau, et le notaire;
Dubujon, lesdits Germon, Martin, les dites
Catherine et Jeanne Longuet ont déclaré ne
Savoir Signer Sur l'interpellation qui leur en
a été faite par ledit notaire
Ainsi Signés à la minute Dés présentes,
Barraud; Gautier; Gaillard; Milhade; et
Ménard, ce dernier notaire. — Enregistré
à Saint andré le dixneuf juin 1820. fol 177. ro [recto]
C. 4 Reçu trois francs trente Centimes, Signé
Geynet /
[Signature] Ménard
[Page 8 - Cover]
17 Juin 1820.
Transaction passée
entre Jean Gautier,
Jean Martin, Catherine
Longuet, epouse de Gabriel
Barreau, Jeanne Longuet
épouse de Pierre Germon
et Jean Dubujon -
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