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1812 Conciliation Extract Regarding Gautier Inheritance Dispute in Fronsac
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Résumé
This document is an extract from the Register of the Peace Bureau and Conciliation of the Canton of Fronsac, dated August 26, 1812. It details a legal appearance by Jean Gautier, a veterinarian from Vérac, who is demanding the division of his parents' estate and accusing his sister, Gabrielle Gautier, and her husband, Jean Marouillard, of hiding assets (soustractions) and failing to provide an inventory. The dispute involves mutual accusations of theft regarding the maternal inheritance; the Justice of the Peace, unable to reconcile the siblings, refers the matter to a competent judge.
Transcription
[Page 1]
26 aoust 1812
[Stamp: EMP. FRAN. / 50 Ctes]
Gautier
Extrait Du registre Du
Bureau de paix Et de
Consilliation Du Canton de
fronsac
Le vingt Six aoust dixhuit Cent
Douze, Devant Nous Jean Baptiste
Lalanne Juge de paix Du Canton de
fronsac, Comparant En Le Bureau
De paix Et De Consilliation, Est
Comparu Jean Gautier artiste veterinaire
habitant de la Commune de verac
qui Nous a exposé que par exploit de
Chambaurre Du vingt un Du Courant
Enregistré a Libourne Le vingt quatre
[Page 2]
Par le sieur Pagua Il a Cité Gabrielle
Gautier Epouse Marouillard Son mary
Savoir La ditte Gautier Pour S’obliger
avenir a division Et partage de la
succession de ses Chers par le deces
De jean gautier, Et louise Siloute Leurs
Pere Et Mere, a Cet effet Raporter
L’inventaire qu’elle a fait ou du faire
au decés de s pere Et Mere Communs
sur la Sincerité Duquel Elle
Sera tenue De Se purger Par serment
tout Val france Et Equivoque
Cessant, Sans prejudice de la
preuve des ommissions, ou Soustractions
Si aucunes ont Eté Commises
[Page 3]
[Stamp: EMP. FRAN. / 50 Ctes]
Le tout sous toutes Reserves de droit
Et D’empliffier, Changer, ou Rectiffier
Ces Conclusions Durant Le Cours
De l’instance Introduitte qu’elle fait
ainsy Et Comme Il avisera aux
Depens, Et ledit Marouillard
Pour autoriser Son Epouse, a deffaut
voir ordonner qu’elle Procedera
Sous l’autorité De la justice, a
a Signé, Signé Gautier
Ont aussy Comparus Gabrielle
Gautier Epouse De Jean Marouillard
Et ledit Marouillard Tonnelier
habitans De la ditte Commune de verac
qui ont Repondus Savoir: La ditte
Gautier qu’el a toujouir Eté prette
[Page 4]
avenir a Division Et partage
Des succession Dont s’agit,
Ce qu’elle avait Déja fait
Connoitre Par La tantative De
Consilliation qu’elle fit faire
Le onze Decembre Dernier, que
quand aux Jnvantaires Reclamés
Jls ne peuvent En être
Tenus, Car au deceds Du
Pere, La Mere Commune
Resta Maitraisse En Nantie
De tout Le Mobilier,
Et au deceds De Cette Derniere
Elle N’etoit pas En sa
Compaignie, Si quelquun
[Page 5]
Doit Etre Tenu De Raporté
quelque Jnvantaire, C’est
Bien Jean Gautier, Puisque
avant Comme au Momente
Du Decés Il Disposait
De tout Dans La Maison
Maternelle, quant aux
Soustraction Et Palitation [pillations?]
La Repondante Consent
Bien a Ce que Son frere
Se Reserve La facullté
De La prouver, Mais
Elle Pourra Surement
Jouïr De Même
[Page 6]
Avantage, Et Elle prouvera
Devant qui de droit, que
Ce N’est pas Elle, Mais
Gautier qui a fait De
Nombreuse Soustraction
Et Palitations, Declare En
Outre Le dit Marouillard
autoriser Son Epouse pour
La validitté De la procedure
Et ont Signé, Signé Marouillard,
Gabrielle Gautier
Et apres avoir Inutillement
Essayé De Consillier
[Page 7]
Les parties Sur Leurs
Differants cidessus,
Les avons Renvoyés afë [afin]
Pourvoir Devant Juge
Competant, fait En
Bureau De paix Et
De Consilliation
aux Chef Lieu De la
Commune De fronsac
Les Jours Mois Et
An sus dits
Enregistré a Libourne
Le Sept Septembre
[Page 8]
Mil huit Cents Douze
f 170 v° [folio 170 verso] Reçu un franc Dix
Centimes Signé pagua
Collationné
Boursicaud [?] Gref
Jure
[Margin note:]
Coûts six francs
Cinq Centimes
26 aoust 1812
[Stamp: EMP. FRAN. / 50 Ctes]
Gautier
Extrait Du registre Du
Bureau de paix Et de
Consilliation Du Canton de
fronsac
Le vingt Six aoust dixhuit Cent
Douze, Devant Nous Jean Baptiste
Lalanne Juge de paix Du Canton de
fronsac, Comparant En Le Bureau
De paix Et De Consilliation, Est
Comparu Jean Gautier artiste veterinaire
habitant de la Commune de verac
qui Nous a exposé que par exploit de
Chambaurre Du vingt un Du Courant
Enregistré a Libourne Le vingt quatre
[Page 2]
Par le sieur Pagua Il a Cité Gabrielle
Gautier Epouse Marouillard Son mary
Savoir La ditte Gautier Pour S’obliger
avenir a division Et partage de la
succession de ses Chers par le deces
De jean gautier, Et louise Siloute Leurs
Pere Et Mere, a Cet effet Raporter
L’inventaire qu’elle a fait ou du faire
au decés de s pere Et Mere Communs
sur la Sincerité Duquel Elle
Sera tenue De Se purger Par serment
tout Val france Et Equivoque
Cessant, Sans prejudice de la
preuve des ommissions, ou Soustractions
Si aucunes ont Eté Commises
[Page 3]
[Stamp: EMP. FRAN. / 50 Ctes]
Le tout sous toutes Reserves de droit
Et D’empliffier, Changer, ou Rectiffier
Ces Conclusions Durant Le Cours
De l’instance Introduitte qu’elle fait
ainsy Et Comme Il avisera aux
Depens, Et ledit Marouillard
Pour autoriser Son Epouse, a deffaut
voir ordonner qu’elle Procedera
Sous l’autorité De la justice, a
a Signé, Signé Gautier
Ont aussy Comparus Gabrielle
Gautier Epouse De Jean Marouillard
Et ledit Marouillard Tonnelier
habitans De la ditte Commune de verac
qui ont Repondus Savoir: La ditte
Gautier qu’el a toujouir Eté prette
[Page 4]
avenir a Division Et partage
Des succession Dont s’agit,
Ce qu’elle avait Déja fait
Connoitre Par La tantative De
Consilliation qu’elle fit faire
Le onze Decembre Dernier, que
quand aux Jnvantaires Reclamés
Jls ne peuvent En être
Tenus, Car au deceds Du
Pere, La Mere Commune
Resta Maitraisse En Nantie
De tout Le Mobilier,
Et au deceds De Cette Derniere
Elle N’etoit pas En sa
Compaignie, Si quelquun
[Page 5]
Doit Etre Tenu De Raporté
quelque Jnvantaire, C’est
Bien Jean Gautier, Puisque
avant Comme au Momente
Du Decés Il Disposait
De tout Dans La Maison
Maternelle, quant aux
Soustraction Et Palitation [pillations?]
La Repondante Consent
Bien a Ce que Son frere
Se Reserve La facullté
De La prouver, Mais
Elle Pourra Surement
Jouïr De Même
[Page 6]
Avantage, Et Elle prouvera
Devant qui de droit, que
Ce N’est pas Elle, Mais
Gautier qui a fait De
Nombreuse Soustraction
Et Palitations, Declare En
Outre Le dit Marouillard
autoriser Son Epouse pour
La validitté De la procedure
Et ont Signé, Signé Marouillard,
Gabrielle Gautier
Et apres avoir Inutillement
Essayé De Consillier
[Page 7]
Les parties Sur Leurs
Differants cidessus,
Les avons Renvoyés afë [afin]
Pourvoir Devant Juge
Competant, fait En
Bureau De paix Et
De Consilliation
aux Chef Lieu De la
Commune De fronsac
Les Jours Mois Et
An sus dits
Enregistré a Libourne
Le Sept Septembre
[Page 8]
Mil huit Cents Douze
f 170 v° [folio 170 verso] Reçu un franc Dix
Centimes Signé pagua
Collationné
Boursicaud [?] Gref
Jure
[Margin note:]
Coûts six francs
Cinq Centimes